Règlement de l’Appel à Expérimentation « Paris2Connect, Rejoignez-nous ! »

(« AE P2C »)

 

RÈGLEMENT DE L’APPEL A EXPERIMENTATION

 

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation L’AE P2C.

 

La participation l’AE P2C implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Si vous êtes en désaccord avec les termes du Règlement, il convient de ne pas vous inscrire ni de participer à cet AE. 

 

 

1. Durée de l’AE

L’AE reprend en décembre 2021 suite au succès de l'opération et se poursuivra tout au long 2022. L’AE P2C est accessible 24 heures sur 24 sur le site web dédié à l’AE P2C édité par Agorize et accessible à l’URL :  [https://paris2connect.agorize.com/] (« le Site de l’AE »), sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements. Les dates et heures précitées font sont considérées comme heure de Paris.

 

2. Acceptation du Règlement

Tout organisme inscrit sur le Site de l’AE P2C et à l’AE P2C ("le Participant") doit prendre connaissance et accepter expressément le Règlement. En accédant et acceptant le règlement, Vous :

• Avez conclu un contrat avec les organisateurs ayant force exécutoire. Étant précisé que l’inscription et la participation à l’AE P2C n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre les organisateurs et le Participant ; et
• Acceptez de manière pleine et entière sans réserve de respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’acceptation se faisant au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription à l’AE P2C.

Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation immédiate de la participation.

 

3. Inscription et participation à l’AE P2C

Pour participer à l’AE P2C, nous devons avoir reçu votre inscription complète. Suite au succès de l'opération, le challenge est reconduit sur 2022 avec étude des dossiers tous les 3 mois. 

Le Participant doit pour participer à l’AE P2C avoir créé un compte utilisateur sur le Site de l’AE P2C, et renseigné de manière loyale et complète les informations requises, telles que ses nom, prénom, adresse mail, etc.

Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés.. Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription à l’AE P2C sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entrainer sa disqualification.

Les organisateurs se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse électronique des Participants.

La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur le Site de l’AE P2C sera considéré comme un abandon de la participation de ce dernier à l’AE P2C. Dans cette hypothèse, le Participant, même s'il est mesure de rapporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait, ne pourra réintégrer l’AE P2C, ni ne pourra obtenir des organisateurs un quelconque dédommagement.

De même, pour participer à l’AE P2C, le Participant doit avoir accepté le présent Règlement ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité d’Agorize, lors de son inscription et la création du compte utilisateur.

 

4. Conditions de participation à l’AE P2C

L’AE P2C est ouvert à tout porteur d’expérimentation, qu’il s’agisse d’entreprises (y compris start-up,  établissement à caractère industriel et commercial), d’associations, de laboratoires, d’universités, d’écoles, etc.

Les candidats devront s’engager sur les conditions de mise en œuvre de leurs expérimentations (moyens, délais …).

Aucune aide financière ni indemnité ne sont prévues. Le groupement Paris2Connect et la Ville de Paris se mobilisent en mettant à disposition des données et une connectivité de qualité vous permettant une mise en œuvre en condition réelle et une valorisation forte de vos propositions.

Quand les candidats à l’AE précisent leur proposition (en complétant leur dossier de candidature via le Template du formulaire de candidature) ils devront définir les jeux de données requis pour mettre en œuvre leurs solutions innovantes. Ils pourront préciser si leurs solutions innovantes nécessitent l’utilisation de données supplémentaires (autres que celles fournies par l’infrastructure de « Paris2connect », celles par exemple ouvertes de la RATP ou de la Ville de Paris). L’installation d’outils de captation de la donnée sur l’espace public (ex : capteurs) pourra être envisagée. Elle sera conditionnée par la constitution d’un dossier complet (description, plans, devis,…) qui sera soumis pour validation au  groupement Paris2Connect et à la Ville de Paris. Si le dossier est validé l’intervention fera l’objet d’une convention avec la Ville de Paris tous les frais afférents à ce type de démarche devront être pris en charge par le porteur de solutions.

Le groupement Paris2Connect et la Ville de Paris seront extrêmement vigilants au respect de la réglementation (CNIL, RGPD), au respect de clauses éthiques essentielles dans le développement des usages. Si la solution innovante proposée nécessite l’utilisation de données à caractère personnel celle-ci est prévue se faire dans le cadre d’un contrat de sous-traitance au sens RGPD avec la Ville de Paris, en qualité de Responsable de traitement.

 

5. Principe de l’AE P2C et modalités de participation

L’AE P2C consiste en la réalisation par les Participants de contributions (ou projet) formalisés par des livrables, répondant aux exigences fixées par les organisateurs dans le brief de l’AE P2C. Ce brief comporte des informations telles que les différentes dates butoirs, les exigences des organisateurs, etc. (« le Brief »). Ce Brief est accessible sur le Site de l’AE P2C.

 

 

6. Livrables

Au cours de l’AE P2C, les Participants peuvent déposer, via le Site de l’AE P2C, tout document ou tout fichier (tels que des textes, présentations, vidéos, etc.) relatif à leur projet comme réponse, solution et résultat à l’AE P2C des organisateurs (le "Livrable").

Pour être valable, les Livrables doivent (i) répondre au problème spécifique posé dans le Brief, (ii) être dans un format numérique classique, tel que doc, docx, pdf, ppt, pttx, key, odt, mp3, mpeg, mov, mp4, (iii) être en français et d’une manière générale, être conformes aux conditions posées par le Règlement.

Si un Livrable ne peut être téléchargé, n’est pas au bon format, ou encore est incompatible, illisible ou inintelligible, il sera disqualifié.

En soumettant un Livrable, les Participants déclarent et garantissent que :

Le Livrable est composé uniquement de contributions émanant d'un participant individuel ou d'une équipe.

A défaut, si du contenu émanant d'un tiers a été utilisé pour l’élaboration du Livrable, tous les droits, les autorisations et les accords nécessaires pour soumettre le Livrable et accorder les droits mentionnés aux présentes ont été obtenus. L'existence d'une contribution émanant d'un tiers en violation de ces droits aura pour conséquence la disqualification du Livrable et des Participants concernés.

 

Aucune autre personne physique et/ou entité juridique quelle qu’en soit sa forme ne peut revendiquer un quelconque droit du fait de l'utilisation du livrable.

Le contenu du Livrable ne viole et ne violera aucun droit d'un tiers, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou non-contractuel. Tout livrable suspecté de violer des droits de tiers et/ou une ou plusieurs loi(s) sera inéligible à l’AE P2C.

Les Participants ont à leur charge tous les frais et dépenses relatifs à la préparation et à la soumission des Livrables. Les Participants sont seuls responsables en cas de Livrables abimés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés.

 

7. Déroulement de l’AE P2C

Cet AE P2C sera lancé le 23 septembre 2021.

Des réunions d’information seront organisées sur le terrain et à distance.

 

Dès lors, le bouclage contractuel pourra avoir lieu avec la ville de Paris et le groupement Paris2Connect afin d’organiser la mise en œuvre selon les conditions convenues entre les parties.

Un premier bilan de l’opération sera réalisé fin T2 2022.

Fin 2022 une évaluation globale sera réalisée et présentée notamment devant des services et des élu.e.s de la Ville de Paris.

Livrables. Le fait pour un Participant de ne pas déposer avant la date limite un Livrable sur le Site de l’AE P2C sera considéré comme un abandon de sa part de sa participation à l’AE P2C. Le Participant ne pourra en aucun cas réintégrer l’AE P2C, ni ne pourra obtenir des organisateurs un quelconque dédommagement.

Notification aux Participants. Une fois la sélection terminée, les Participants seront avertis par mail, à la seule discrétion des organisateurs, des résultats de chaque étape de sélection. Les organisateurs seront libres de modifier les dates auxquelles les résultats sont communiqués dans l'hypothèse où le nombre de projets à examiner rendrait ce changement nécessaire.

 

1. étape de la sélection

Le jury examinera les dossiers et écartera les candidatures non éligibles ou insuffisamment détaillés.

Un comité d’experts sera chargé de la sélection des projets proposés sur la base de :

• Un dossier de candidature remis,
• Une audition des porteurs de solutions innovantes éligibles au cours de laquelle ils seront invités à présenter oralement leur projet.

 

1. critères de sélection

Les projets seront jugés en fonction des critères de sélection exposés ci-après. Le Participant reconnaît être informé et accepte que l’AE P2C proposé fasse appel à sa créativité, sagacité, son habilité et son ingéniosité pour résoudre des problèmes complexes. L’AE P2C ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie.

Les projets proposés devront apporter une plus-value au territoire mise en avant dans la réponse.

Les critères d'évaluation et de sélection des projets seront :

• Caractère innovant de la solution proposée (plus ou moins déjà commercialisée ou non)
• Faisabilité technique du projet
• Références antérieures du porteur de solutions et niveau de maturité de la solution proposée
• Pertinence et impact du projet : Bénéfices potentiels du projet pour les décideurs, pour les autres administrations, pour les usagers, pour les agents publics, et autres bénéficiaires.
• Réplicabilité potentielle
• Durée du projet, fréquence des itérations
• Organisation du projet : moyens dédiés (qualitatifs et quantitatifs) en jours-hommes sur une durée indicative (équipe projet), gouvernance, capacités de traitement mobilisés par le candidat - et à sa charge - et capacité de l'organisation à réussir le projet dans le périmètre et les délais choisis.

 

Il est rappelé qu’aucun financement n’est prévu. Toutefois, les porteurs peuvent avoir ou solliciter des financements sur les guichets en cours (ex : BPI).

 

8. Communication

Le Participant reconnait et accepte que les organisateurs puisse, en France, pour la durée de l’AE P2C et pour une période de un (1) an suivant la Finale, utiliser l’AE P2C à des fins publicitaires, y compris de communication et de marketing des organisateurs, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux.

Pour ce faire, vous consentez à l'utilisation par les organisateurs, de votre image ainsi que le contenu de vos Livrables relatifs à l’AE P2C. A titre d’exemple, chaque Participant autorise les organisateurs à utiliser les photographies prises lors de la Finale afin de les diffuser sur tout support de communication.

Tout projet de communication du Participant, notamment par voie de publication, présentation sous quelque support ou forme que ce soit, relatif au projet Paris2Connect devra recevoir préalablement l’accord écrit des organisateurs.

Cette utilisation n’ouvre droit à aucune rémunération, ni ne nécessite de consentement supplémentaire de votre part. Les organisateurs s’engagent expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant au terme de la période précitée.

 

9. Confidentialité

Il ne pèse sur les organisateurs de l’AE P2C aucune obligation de garder confidentielle les informations contenues dans les Livrables remis par les Participants. De manière générale, en soumettant un Livrable, les Participants reconnaissent et acceptent que les informations contenues dans celui-ci puissent être divulguées au public par les organisateurs.

Si vous êtes un lauréat, les organisateurs peuvent vous demander de signer un accord de confidentialité afin d’entamer des négociations en ce qui concerne le développement de votre projet tel que décrit dans votre Livrable. Cet accord de confidentialité concernera votre Livrable ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés.

 

10. Propriété intellectuelle

Définitions. Pour les besoins de cette section, on entend par :

Les "droits de propriété intellectuelle" : tout droit d'auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d'affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle (« les Droits de propriété intellectuelle ») ;

Les « droits antérieurs » : tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Participants avant la date de début de l’AE P2C (« les Droits antérieurs ») ;

Les "créations" : tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle,  information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un Livrable soumis au cours de l’AE P2C et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur (« les Créations »).

Garantie de non contrefaçon. En soumettant un Livrable, et ce à n'importe quelle étape de l’AE P2C, chaque Participant garantit aux organisateurs qu'il est le co/propriétaire et/ou le co/titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Créations contenus dans les Livrables, et qu'il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Créations préexistantes ou appartenant à un tiers.

Chaque Participant garantit que : (i) ses contributions sont inédites et originales ; (ii) ses contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ; (iii) tous les éléments composant ses contributions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Livrables sont exacts, fiables et complets ; et (iv) la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

Les Participants doivent obligatoirement inclure la source de toutes les Créations préexistantes inclues dans les Livrables soumis. Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Participants constitue une œuvre collaborative et devrait être traité comme tel en vertu de la règlementation applicable en vigueur.

Responsabilité. La responsabilité des organisateurs ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dédommage les organisateurs en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des Créations contenus dans les Livrables (y compris les droits de propriété intellectuelle associés).

 

11. Modification du Règlement, Suspension et annulation de l’AE P2C

Mise à jour du Règlement. Les organisateurs se réservent le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée de l’AE P2C si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par les organisateurs.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur.

Suspension ou annulation de l’AE P2C. Les organisateurs se réservent le droit, à sa discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre l’AE P2C et le Règlement, pour quelle raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation à l’AE P2C. Les organisateurs ne sauraientt être tenus responsables pour la modification, l'annulation ou la suspension de l’AE P2C, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera due aux Participants.

 

12. Limitation de responsabilité

Les organisateurs ne sauraient être tenus responsables de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants. Ils ne peuvent en aucune manière être tenus responsables des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation à l’AE P2C.

Les organisateurs ne sauraient en outre être tenus responsables de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard dans la soumission des Livrables par les Participants, y compris le refus d'accepter ces Livrables du fait de leur soumission en dehors des dates prévues, des dommages résultant de fautes ou retard dans l'envoi de mails par le Participant dans le cadre de l’AE P2C, ainsi que des dommages résultant de toute altération faite aux Livrables indépendamment de la volonté des organisateurs, ou encore d’un cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler l’AE P2C.

En conséquence, les Participants renoncent à tout recours contre les organisateurs et ses préposés pour des dommages et/ou préjudices qu'ils pourraient subir dans le cadre de l’AE P2C.

Les organisateurs ne sauraient être tenus responsables pour tout incident pouvant survenir dans le cadre des prestations fournies au titre des dotations, toute responsabilité sur ce point pesant sur la ou les sociétés tierces auprès desquelles les lauréats contractent directement.

Les organisateurs ne seront en aucun cas tenus responsables des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement.

Si le cas d'usage dépasse les capacités engagées par le groupement / participant, un échange pourra avoir lieu pour préciser les modalités technico-économiques et l'exploitation.

 

13. Protection des données personnelles

Les Données personnelles du Participant ainsi que les données à caractère personnel captées par l’infrastructure font l’objet d’un traitement au sens de la règlementation sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») pour lequel les organisateurs définissent les finalités et les moyens et sont, à ce titre, responsable de ce traitement au sens du RGPD pour les données du Participant.

 

Les finalités de ce traitement sont :

• de répondre aux besoins de l’appel à expérimentation ;
• d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Organisation partenaire, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;

 

Conformément aux dispositions du RGPD, les organisateurs s’engagent à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles. De même les organisateurs s’engagent à permettre aux Participants l’exercice de leurs droits issus du RGPD.

 

14. Réclamations

Toute réclamation de la part d'un Participant relative à l’AE P2C devra être adressée au plus tard 30 jours après la date de fin de l’AE P2C à l'adresse mail : contact@smartuse.org. Toute réclamation inclut nécessairement : (i) les coordonnées complètes (nom organisme, adresse, adresse mail et téléphone) ; (ii) la référence de l’AE P2C ; (iii) une explication claire et détaillée de la réclamation.

 

 

15. Loi applicable et résolution des différends

Le Règlement et l’AE P2C sont soumis au droit français.

En cas de litige persistant au-delà d'une durée de quinze (15) jours après que le Participant a procédé à une réclamation, les organisateurs et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de naître entre les parties, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux (français) auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête.